Attention aux tromperies

Si le vendeur a volontairement diminué le nombre de kilomètres réel, et si la tromperie est prouvée , il s'expose à des poursuites

Compteur kilométrique trafiqué

La remise à “O” du compteur est formellement interdite par la loi. Si le vendeur a volontairement diminué le nombre de kilomètres réel, et si la tromperie est prouvée (rapport d’expertise, témoignage…), il s’expose à des poursuites, ainsi qu’à l’annulation de la vente ou au réajustement du prix et des dommages et intérêts. Si de toute bonne foi le vendeur ignorait quel était le kilométrage réel du véhicule (ventes successives) et qu’il avait pris la précaution d’indiquer par écrit que le kilométrage était “non garanti”, aucun recours sur la base de la tromperie ne pourra être engagé contre lui.

Millésime rajeuni

Le millésime fait partie des qualités substantielles d’une voiture.

Le fait de cacher délibérément le millésime réel du véhicule constitue un délit de tromperie sanctionné souvent par les juridictions pénales. Si c’est par simple erreur que le vendeur particulier a donné un faux millésime, on pourra néanmoins obtenir devant la juridiction civile l’annulation de la vente ou une diminution du prix. Au contraire, les tribunaux estiment que le vendeur professionnel n’a pas le droit à l’erreur et qu’il est toujours censé donner le millésime exact du véhicule.

Véhicule accidenté

Les tribunaux s’accordent à dire que le silence du vendeur d’une voiture d’occasion sur un accident antérieur revient à tromper l’acheteur sur l’une des qualités substantielles de la marchandise. Selon la gravité des dommages, cette tromperie peut donner lieu à des sanctions pénales et civiles même si les dégâts ont été correctement réparés.

Publicité mensongère

Constitue une publicité mensongère, le fait de vendre un véhicule en “bon état”, “parfait état”, “état exceptionnel”,… alors que le vendeur n’ignore pas que ces mentions sont inexactes. De même, le silence ou l’absence de renseignements sur une qualité du véhicule susceptibles d’influencer le choix de l’acheteur (exemple : véhicule de location), peuvent être sanctionnés pénalement ou civilement (annulation de la vente, condamnation à une peine d’amende ou des dommages et intérêts…).

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