Les conditions requis pour obtenir une voiture populaire

Les conditions requis pour obtenir une voiture populaire

Les voitures populaires sont des voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux fiscaux et la cylindrée ne dépasse pas les 1200 cm3 et qui bénéficient du régime fiscal privilégié.

Le dossier doit être déposé auprès du concessionnaire choisi, puis examiné par une commission, et en cas d’accord, les certificats d’éligibilité sont préparés et transférés aux concessionnaires.

Les conditions :

  • Les personnes physiques doivent avoir la nationalité tunisienne.
  • Le salaire mensuel net ne doit pas dépasser 10 fois le SMIC (3 906,920 DT) pour les personnes non mariées, ou 15 fois le SMIC (5 860,38 DT) pour les couples.
  • Le bénéfice du régime fiscal privilégié ne peut être renouvelé qu’après sept ans de la date de mise en circulation du véhicule acquis précédemment.

Les documents qui constituent le dossier :

  • Une copie de la carte d’identité nationale de l’intéressé et de son conjoint.
  • Un reçu du paiement de l’impôt sur le revenu de l’intéressé au titre de l’année écoulée, délivré par la recette des finances territorialement compétente.
  • Une attestation de travail de l’intéressé ou toute autre pièce le prouvant.
  • Une déclaration des revenus annuels de l’année écoulée de l’intéressé et de son conjoint.
  • Un reçu d’inscription délivré par un concessionnaire.
  • Un extrait de naissance datant au plus de trois mois pour le célibataire et le divorcé, accompagné d’un certificat de décès pour le conjoint veuf le cas échéant.
  • En cas de désistement entre époux pour l’acquisition de la voiture, l’intéressé doit déposer une demande auprès du concessionnaire accompagnée d’un écrit de désistement légalisé.
  • En cas de décès de l’un des conjoints, le droit de bénéfice du certificat d’éligibilité est transféré au conjoint à condition que ce dernier dépose une demande auprès du concessionnaire, accompagnée d’un certificat de décès.

Les cas de refus :

  • Le montant du salaire mensuel net dépasse les limites mentionnées ci-dessus.
  • L’intéressé a acquis un véhicule bénéficiant du régime fiscal privilégié dans un délai qui ne dépasse pas sept ans de la date de mise en circulation du véhicule.
  • Des personnes ayant des professions bénéficiant de régimes spéciaux tels que les chauffeurs de taxi, de louage, les propriétaires d’agence de location de voitures et d’école de conduite, toutefois ils peuvent faire un désistement à leurs conjoints, en s’engageant de ne pas faire usage à des fins professionnelles.

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